APRÈS ART. 22	N°CS626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS626
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 1470‑5du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 1470‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1470‑5‑1. – Afin degarantir la conservation des informations médicales des patientspar les professionnels de santé, tout fournisseur de servicesnumériques en santé tels que définis à l’article L. 1470‑1 duprésent code a obligation, dans le cas d’un changement defournisseur, d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données àl’utilisateur.
« Il est interdit de facturerdes frais de transfert supérieurs aux coûts supportés par lefournisseur et directement liés à ce changement. »
« Ce transfert doit êtreréalisé dans un délai raisonnable, défini par décret, à compter dela date de réception de la demande de l’utilisateur et êtreaccompagné d’une documentation détaillant la procédure à réaliserpour l’import des données ».
« Un décret des ministres dela Santé et celui en charge de l’Économie précise les modalitésd’application du présent I, le montant maximum des frais detransfert de données pouvant être facturés, le délai de remise desdonnées, ainsi que le régime de sanctions applicable »
II. – Dans un délai de 3 mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le ministre de laSanté et celui en charge de l’Économie réunissent les opérateurspublics et privés du développement et de l’édition des systèmesd’information et des services et outils numériques en santé afind’élaborer un référentiel commun de transfert d’exportation desdonnées de santé. Ce référentiel est approuvé par arrêté duministre de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logiciel de gestion des acteursde santé (logiciel médical) est l’outil du quotidien desprofessionnels de santé. Malheureusement, à ce jour, lorsqu’unprofessionnel de santé souhaite changer de logiciel, la possibilitéde migrer ses données (dossiers patients, éléments de facturation,ordonnances, etc.) n’est pas garantie, en raison notamment d’uncadre normatif imprécis.
En effet, les migrations de donnéessont trop souvent coûteuses (facturation au professionnel de santéqui souhaite changer de logiciel), longues (délai imposé au médecinavant que ne lui soient remises ses données) et défectueuses (desdonnées de patients ne sont pas réimportées dans le nouveaulogiciel). Ces difficultés sont bien connues des professionnels desanté, et génèrent pour eux une véritable inquiétude etd’importantes difficultés au moment du changement de logiciel,alors même qu’ils sont responsables de ces données. Elles font, deplus, peser le risque de perdre des données médicales au moment duchangement de logiciel, avec pour conséquence de dégrader laqualité et la continuité des soins.
En outre, aucun standard n’a étémis en œuvre à ce jour pour faciliter l’export et l’import dedonnées d’un logiciel à l’autre.
Dans d’autres domaines ayant traità des données sensibles (la téléphonie, la banque, le cloud), laloi a utilement encadré la portabilité des données pour garantiraux utilisateurs le droit à disposer de leurs données et ensimplifier la mise en œuvre. Ce n’est malheureusement pas le casdans le secteur du logiciel de gestion des acteurs de santé.
Pourtant, il s’agit d’un enjeu desimplification majeure : pour les professionnels de santé,d’abord, afin de faciliter leur migration de logiciel et degarantir le libre choix de leur outil du quotidien ; et pourles éditeurs de logiciels, pour qui ces opérations sont aujourd’huicomplexes. Surtout, il s’agit d’un enjeu crucial d’accélération del’innovation : les freins à la migration des donnéesreprésentent aujourd’hui une barrière majeure à l’entrée denouveaux acteurs dans ce secteur, alors même que leur entrée sur cemarché libérerait l’innovation en incitant tous les acteurs àinnover, et serait ainsi porteuse d’une saine concurrence.
Aussi, le présent amendement vise àgarantir à chaque professionnel de santé de pouvoir conserver lesdonnées de ses patients lorsqu’il change de logiciel, dans un délaicourt, sans frais et dans un format lisible, exhaustif, etexploitable, accompagné d’une documentation explicitant le fichierremis. Il prévoit, enfin, le lancement de travaux de concertationde l’ensemble du secteur du logiciel médical sous l’égide de laDélégation du numérique en santé afin d’établir un référentielcommun à l’exportation des données.