APRÈS ART. 3 BIS	N°CS629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS629
présenté par
M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 100‑2du code des relations entre l’administration et le public estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se fixepour objectif de limiter la charge administrative qui pèse sur lesadministrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complexité normative etadministrative pèse sur la compétitivité des entreprisesfrançaises. Comme le relève le rapport sénatorial “La sobriéténormative pour renforcer la compétitivité des entreprises” :” Le coût macro-économique de la réglementation pesant sur lesentreprises [...] est estimé a minima par le gouvernement à 3 % duPIB soit 60 milliards d’euros par an. “
Cette complexité résulte d’unenchevêtrement des normes et d’une instabilité des règles quicréent une incertitude nuisible à la stratégie des entreprises. Acela s’ajoutent une multitude de prélèvements et une lourdeur desformalités administratives qui représentent des charges économiquessignificatives, notamment pour les petites et moyennes entreprisesqui ne disposent pas toujours de services juridiques dédiés.
Cette complexité administrative estdue non seulement à un cadre législatif complexe et mouvant,mais aussi - et surtout - à une culture bureaucratique quiprivilégie la multiplication des normes réglementaires,le manque de coordination entre les services et uneformalisation excessive des démarches.
La simplification des normesapplicables aux entreprises ne résultera pas de l’adoption d’ununique projet de loi, mais d’un effort de long terme del’administration pour limiter sa charge administrative. Lesauteurs de cet amendement proposent donc d’inscrire un objectif desimplification administrative dans le code de des relationsentre l’administration et le public.