APRÈS ART. 26 BIS	N°CS630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS630
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 3322‑6 du code dela santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, les producteurs de boissons spiritueuses n’ont pas lapossibilité de vendre directement leurs produits sur les marchés,contrairement aux producteurs de vins ou de bières. Cette situationconstitue une distorsion concurrentielle injustifiée entre acteursdu secteur des boissons alcoolisées.
La vente directe sur les marchés présente pourtant un intérêtéconomique majeur en permettant de développer les circuits courts,ce qui induit deux effets positifs principaux :
L’élargissement des possibilités de vente pour les producteurs;
L’augmentation significative des marges commerciales réalisées parces derniers.
Dans un contexte économique difficile marqué par la hausse descoûts de production (matières premières telles que le verre,l’énergie, etc.) et les difficultés financières de leurs principauxclients (notamment les professionnels de l’hôtellerie-restaurationconfrontés au remboursement des Prêts Garantis par l’État), lesdistilleries ont subi une érosion notable de leurs marges. À titred’exemple, une distillerie qui vendait initialement 5000 bouteillespar an avec une marge de 5€ par bouteille ne vend désormais plusque 4000 bouteilles, avec une marge réduite à 4€ par bouteille.Cette situation, loin d’être isolée, représente une réalitépréoccupante pour de nombreuses entreprises du secteur, certainesconnaissant même des difficultés encore plus prononcées.
Favoriser la vente directe sur les marchés permettrait derétablir une partie des marges perdues. En effet, une bouteillevendue habituellement 20€ par un producteur à un intermédiaire estrevendue au consommateur final aux alentours de 40€. En cas devente directe, le producteur pourrait réaliser une marge de l’ordrede 15 à 25€ par bouteille, améliorant considérablement la santééconomique de son entreprise tout en proposant des tarifspotentiellement plus attractifs aux consommateurs finaux,contribuant ainsi à préserver leur pouvoir d’achat.
En conséquence, autoriser les producteurs de spiritueux à vendredirectement leurs produits sur les marchés constitue une mesurepertinente, juste et efficace pour soutenir économiquement unefilière fragilisée tout en dynamisant les économies locales.