APRÈS ART. 26 BIS	N°CS631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS631
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 3332‑1 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Sans préjudices desdispositions du premier alinéa du présent article, les lieux deproduction de spiritueux accueillant du public et espacesmuséographiques et pédagogiques dédiés à l’élaboration despiritueux peuvent disposer d’une licence de 4èmecatégorie, sur demande auprès du représentant de l’État dans ledépartement, et non comptabilisée dans le calcul de la proportionde débits de boissons par habitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le spiritourisme est un vecteuressentiel de mise en valeur du patrimoine culturel, gastronomiqueet paysager des régions de France, tant en métropole que dans lesterritoires ultra-marins. Il repose sur la découverte des sites deproduction de spiritueux de renom, incluant la visite dedistilleries et d’espaces muséographiques ou pédagogiques dédiés àces produits emblématiques. Ces visites permettent aux visiteursd’appréhender le savoir-faire artisanal, le terroir, et lesméthodes d’élaboration des spiritueux, tout en bénéficiant d’uneinitiation à la dégustation responsable sous la supervision deprofessionnels expérimentés.
L’exigence actuelle pour ces sitesde détenir une licence IV lorsqu’ils perçoivent un droit d’entréereprésente une contrainte majeure, en raison des réglementationsstrictes encadrant ces licences. Cette obligation freine ledéveloppement du spiritourisme et pénalise un secteur économiqueclé pour de nombreuses régions françaises.
Dès lors, cet amendement propose desimplifier la législation pour que les lieux de production despiritueux accueillant du public et espaces muséographiques etpédagogiques dédiés à l’élaboration de spiritueuxpuissent disposer d’une licence de 4e catégorie, noncomptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissonspar habitant, sur demande auprès du représentant de l’État dans ledépartement.