ART. 22	N°CS636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS636
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 22
I. – Aux alinéas 30 et 32,supprimer les mots : 
« ouexporter ». 
II. – Aux alinéas 39 et 78,supprimer les mots : 
« ou d’exportation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarchesadministratives des promoteurs de recherches impliquant la personnehumaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillonsnécessaires à la recherche sans accomplir de formalitésupplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérationsd’import-export pour les entités juridiques en charge desbiobanques. 
Afin d’encourager la recherche en France, cet amendement limitecette simplification aux seules importations.