ART. 17	N°CS638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS638
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 5 à 10l’alinéa suivant : 
« 1° C (nouveau) Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’application du II del’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communicationsélectroniques en s’attachant à quantifier le nombre de demandes dejustification de ne pas recourir à une solution de partage de siteou de pylône dans les zones rurales et à évaluer le respect del’obligation de dépôt du dossier d’information un mois avant ledépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclarationpréalable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient demanière substantielle les dispositions existantes de concertationet d’information du maire préalables à l’installation d’une antennerelais de téléphonie mobile issus de la loi « Abeille » de2015.
L’un des préalables fondamentaux audéploiement des réseaux mobiles est d’identifier les zones adaptéespour accueillir un ou plusieurs sites, procédure pouvant prendreplusieurs années. Le délai moyen est de 18 et 24 mois en France,entre le moment où une zone d’implantation est identifiée et celuioù l’antenne est allumée. En comparaison, ce délai est de quelquesmois en Allemagne et au Royaume-Uni.
La traduction concrète de cesnouvelles obligations, imposées sans concertation avec lesopérateurs et sans aucune étude d’impact, sera l’allongement desdélais moyens de déploiement d’un site mobile et lacomplexification des procédures à rebours de l’objectif desimplification du présent projet de loi.
Or, l’article 30 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinteenvironnementale du numérique a d’ores et déjà introduit lapossibilité pour le maire de demander aux opérateurs lajustification de la non-mutualisation de leurs infrastructures dansles zones rurales ou à faible densité d’habitation ou depopulation. De la même manière, la loi « Abeille » introduit déjàl’obligation de transmettre un dossier d’information au maire unmois avant l’introduction de la demande d’urbanisme.
La remise d’un rapport d’évaluationdu respect des obligations précitées serait de nature à objectiverla situation.