ART. 24	N°CS639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS639
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 11, insérer lestrois alinéas suivants :
« 4° L’articleL. 145‑40‑2 du code du commerce est ainsi modifié :
« a) La premièrephrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ,hormis la taxe foncière qui est obligatoirement imputée aubailleur. » ;
« b) Au dernieralinéa, après le mot « redevance », sont insérés lesmots : « , dont la taxefoncière, ». » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire auxbailleurs de locaux commerciaux de répercuter la taxe foncière surleurs locataires. 
Ces dernières années, nos commercesde proximité ont dû faire face au ralentissement, voire à l’arrêt,de leur activité en raison de la situation sanitaire, à une fortehausse du prix des matières premières, de l’électricité, ou encoreaux dégradations survenues lors de manifestationsviolentes. 
En parallèle des frais engendréspar ces événements ponctuels, ils doivent s’acquitter de nombreusescharges, notamment de la taxe foncière lorsqu’une clause du bailcommercial le prévoit. L’assujettissement du locataire à cet impôtn’étant possible que dans le cadre d’un bail commercial, et nond’un bail civil. 
Face à une situation économiquedifficile, le présent amendement prévoit qu’à l’instar des bauxcivils, les propriétaires ne puissent pas facturer la taxe foncièreaux locataires.