ART. 26 BIS	N°CS641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS641
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous connaissons tous le rôle de nos cafés, lieux de rencontreet de convivialité, dans nos villages et dans nos villes. Denombreux établissements - cafés, cafés-restaurants, cafés-presse etcafés associatifs - fonctionnent parfaitement sans licence IV,c’est-à-dire sans vendre de l’alcool fort. Prendre un apéritif nenécessite pas forcément ce type de boissons. Il est donc erroné deconsidérer que la viabilité économique des cafés dépend de ladétention d’une licence IV.
De plus, nous connaissons les effets néfastes de l’alcool,particulièrement les spiritueux. Dans certains départements, letaux de cancers directement liés à la consommation d’alcool fortest très élevé.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la dérogationtemporaire facilitant l’installation d’établissements disposantd’une licence de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500habitants n’en disposant pas.