ART. 15	N°CS642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS642
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 15, qui prévoit notamment une régression majeure de nosobjectifs de réduction de l’artificialisation des sols pour lesprojets industriels, et qui prévoit de réduire les exigencesenvironnementales pour l’implantation de data centers.
En effet, l’article 15 prévoit d’une part de qualifier deprojets d’intérêt national majeur pour la transition numérique, latransition écologique ou la souveraineté nationale les centres dedonnées de dimension industrielle (data center), conformément aucadre introduit à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme parla loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Cela aurapour effet de réduire les exigences environnementales etd’urbanisme qui s’imposeront pour l’implantation de data centers,sans lien avec les besoins et les exigences de la bifurcationagroécologique.
Ce statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) permet eneffet de bénéficier des mesures d’accélération suivantes :
- Mise en compatibilité des documents de planification oud’urbanisme par l’État. Le préfet pourra délivrer ensuitedirectement le permis de construire ;
- Reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM) du projet, soit l’une des conditions nécessaires àl’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». La RIIPM seraprésumée acquise (présomption simple, la loi ne pouvant reconnaitrece critère d’office) au stade du PINM, et non plus au momentultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas decontentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devraattaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directementattachée ;
- Priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité(par extension de dispositions issues de la loi APER),simplification des consultations du public sur les projets deraccordement et reconnaissance anticipée de la raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM) du projet de raccordement.
D’autre part, l’article 15 prévoit aussi, à la suite del’adoption d’un amendement au Sénat, l’exemption des implantationsindustrielles ou des projets d’intérêt national majeur du décomptedes enveloppes maximales d’artificialisation des sols pour lapériode 2021‑2031. Ces projets industriels pourront donc êtreimplantés sans être considérés comme de l’artificialisation dessols, et donc sans être tenus par l’objectif contraignant deréduire de 50% l’artificialisation brute des sols sur la période2021-2031 par rapport à la période 2011-2021 prévu par la loiclimat et résilience.
En termes de modalités, il prévoit qu’”un arrêté du ministrechargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêtmajeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoleset forestiers induite par les aménagements, les équipements et leslogements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dansla consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers”.
Nous proposons donc la suppression de cet article.