APRÈS ART. 21 TER	N°CS649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS649
présenté par
M. Lepers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pourlesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ontété identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code del’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchésde fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marchédéfinissent le périmètre maximal de production et celui d’originede la biomasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contratsd’achats directs de biogaz pour les collectivités.
Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contratd’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteuret un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gazpar exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu auxcollectivités locales la capacité de contracter des BPA avec desproducteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoirenational.
Aujourd’hui le code de la commande publique rend complexe lacontractualisation avec un méthaniseur local pourl’approvisionnement des collectivités. En effet, le code de lacommande publique ne permet pas d’inscrire dans le cahier descharges des critères géographiques. Actuellement, un appel d’offrelancé par une collectivité peut conduire à la contractualisationd’un BPA avec un producteur situé en-dehors du territoire de lacollectivité contractante, ce qui ne favorise pas l’appropriationlocale des projets et le partage de la valeur auprès des riverainsdes installations de production de biométhane.
Par conséquent, les collectivités locales souhaitant souscrire unBPA avec un méthaniseur local se trouvent obligées d’inclure descritères permis par le code de la commande publique et de cadrer lemarché avec des critères techniques ou d’intrants, susceptibles demettre en insécurité juridique le contrat. En effet, si lescritères sont trop fermes et injustifiés, ils pourraient êtreanalysés comme un détournement de la commande publique et présenterun risque juridique certain.
Reconnaitre des critères géographiques a déjà été fait en matièreagricole : la loi EGALIM a reconnu la possibilité pour lesacteurs publics de s’approvisionner localement pour la restaurationscolaire. La logique serait la même. Ce dispositif sécuriserait lesBPA ainsi conclus en évitant les critères techniques pouvant nuireà la concurrence entre différents méthaniseurs locaux etprotégerait les contractants face au risque de favoritisme.
Le présent amendement vise à accorder cette possibilité uniquementaux collectivités sur le territoire desquelles ont été définis deszones d’accélération des EnR, dans la logique des projetsalimentaires territoriaux qui ont servis de dérogation au code dela commande publique pour la restauration collective dans la loiEGALIM.
Amendement proposé par GRDF.