ART. 16	N°CS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS65
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 16 prévoit des dérogations larges au principe de« l’allotissement », alors que la direction des affairesjuridiques de Bercy admet que l’allotissement « assure unaccès facilité des petites entreprises à la commandepublique ». La volonté « d’aller plus vite » nesaurait se traduire par une évolution de la législationdéfavorable aux TPE/PME qui assurent le dynamisme territorial,en particulier dans les Ardennes.  
C’est pourquoi cet amendement propose la suppressionde cet article qui ne simplifie rien.