APRÈS ART. 3 BIS	N°CS650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS650
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Les politiquespubliques concourent à l’attractivité économique de la France et audynamisme économique de chacun de ses territoires. À ce titre,l’État veille à :
1° Réduire les normes etprocédures ;
2° Garantir un accèsdématérialisé, facile et direct aux administrations ;
3° Présumer de l’honnêteté etde la bonne foi des acteurs économiques ;
4° Limiter l’écart entre laloi votée par le Parlement et son application effective parl’administration ;
5° Éviter les disparitésterritoriales dans l’interprétation et l’application de la loi,sauf lorsque cela est motivé par des raisons géographiques ouconjoncturelles ;
6° Garantir l’application desanctions dissuasives en cas de fraude.
En matière de vie économique,l’État réserve son action aux situations strictement nécessaires. Ace titre, il promeut et s’applique à élargir le champ des principessuivants :
1° Le principe du« Silence vaut acceptation », défini à l’articleL. 231‑1 du code des relations entre le public etl’administration ;
2° le principe du« Dites-le nous une fois pour toutes », défini auxarticles L. 113‑12 et L. 113‑13 du code des relationsentre le public et l’administration.
L’État privilégie les régimes dedéclaration aux régimes d’autorisation.
II. – L’articleL. 100‑2 du code des relations entre le public etl’administration est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’administration veille à la simplicité et àl’intelligibilité de l’application de la norme, à la réduction desprocédures et à favoriser des relations directes avec lepublic. »
III. – Après le troisièmealinéa de l’article L. 1111‑2 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ils veillent à la simplicitéet à l’intelligibilité de l’application de la norme, à la réductiondes procédures par l’exercice des pouvoirs des élus, dans lerespect des principes déontologiques consacrés par la charte del’élu, définie à l’article L. 1111‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner une orientation claire à unprojet de loi dont l’ambition n’est pas à la hauteur des attentesdu monde économique.
Ainsi, il inscrit la confiance et la probité des acteurséconomiques dans la loi, rompant avec la présomption de culpabilitévéhiculé par des schèmes socialisants. Il inscrit dans la loil’objectif de réduction des normes, la garantie de pouvoir accéderdirectement et facilement aux administrations, le nécessairerespect de l’esprit des lois lorsqu’elles sont effectivementappliquées par les administrations et l’élaboration de sanctionsdissuasives pour éviter les fraudes. En clair, cet amendement viseà rendre de la liberté aux acteurs économiques par l’instaurationd’interdits clairs et de sanctions dissuasives.
L’amendement entend par ailleurs favoriser le principe duSVA et du “Dites-le nous une fois pour toutes”, plébiscités par lesentreprises.
Il inscrit enfin la notion d’intelligibilité de la norme et deson application et rappelle notamment à l’élu son pouvoir et salégitimité à trancher quant à l’interprétation qui est faite d’unenorme dans son application.