APRÈS ART. 14	N°CS652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS652
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le code desassurances est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 132‑21‑2. – I. – L’assuréou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° duI de l’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à toutmoment, en demander la transformation partielle ou totale en un bonou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part oul’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition dedroits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéade l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnantlieu à la Constitution d’une provision de diversification.
« II. – Latransformation mentionnée au I du présent article s’effectue, auchoix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou aucontrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveaucontrat auprès de la même entreprise d’assurance.
« L’entreprise d’assurance oul’intermédiaire d’assurance défini au III de l’articleL. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation sans fraisdans un délai de deux mois à compter de la réception de la demandede l’assuré ou du souscripteur. Tout refus de transformation estjustifié auprès de l’assuré ou du souscripteur dans le mêmedélai. » ;
2° La seconde phrase duquatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsimodifiée :
a) Au début, les mots :« Une fois par an, » sont supprimés ;
b) Les mots :« est tenue de communiquer » sont remplacés par lesmots : « communique également » ;
c) Après le mot :« informations », la fin de la phrase est ainsirédigée : « relatives au droit de celui-ci de transformerson contrat et aux modalités de sa transformation tels que définisà l’article L. 132‑21‑2 du présent code ainsi que cellesrelatives au rachat total dans les conditions définies au3° du I de l’article 125‑0 A du code général desimpôts. »
II. – Le I del’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2° est ainsimodifié :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « contrat », la fin de lapremière phrase est ainsi rédigée : « telle que définieau II de l’article L. 132‑21‑2 du code des assurancesn’entraîne pas les conséquences fiscales d’undénouement. » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
2° Après le même 2° , estinséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le rachat total d’unbon ou d’un contrat, effectué à compter du 1er janvier2024, dès lors que le bon ou le contrat remplit la condition dedurée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I et quel’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est verséedans un bon ou contrat souscrit moins de six mois avant la datedudit rachat n’entraîne pas les conséquences fiscales d’undénouement.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les obligations déclaratives incombant àl’assuré. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 7de la proposition de loi n°812 sur la protection des épargnants,déposée et soutenue par les sénateurs Jean-François HUSSON etAlbéric de MONTGOLFIER.
Elles prévoient d’assurer la transférabilité des contratsd’assurance sans frais et dans un délai de deux mois à compter dela réception de la demande de transfert au sein d’une mêmecompagnie, et prévoit également la portabilité de l’antérioritéfiscale du contrat en cas de rachat et d’ouverture d’un autrecontrat d’assurance vie souscrit auprès d’une autre compagnie, dèslors que l’intégralité de l’épargne est transférée.