ART. 4	N°CS658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS658
présenté par
M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui instaure,notamment, une plateforme de dématérialisation de la commandepublique. 
Le choix d’une plateforme unique de publication desconsultations fragiliserait également l’équilibre économiqueprécaire des SHAL (Supports Habilités à publier des AnnoncesLégales) et, en particulier, la Presse Quotidienne Régionale pourlaquelle la publication des avis de publicité est indispensable àla survie des quotidiens régionaux.