ART. 27	N°CS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS66
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , de telle sorte que chacunesoit représentée au Haut Conseil de manière égale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce amendement porte à deux le nombre de représentants desmicroentreprises qui s’entendent ici comme les plus petitesentreprises, celles qui emploient moins de 10 salariés, sansconfusion avec les travailleurs indépendants exerçant sous lerégime fiscal et social de la micro-entreprise.
Cette proposition se fonde sur le principe que si le test PME avocation à s’appliquer à toutes les tailles d’entreprise, safinalité première est de protéger les plus petites entreprisesd’une législation inadaptée qu’elles n’auraient aucun moyen derespecter.
Deuxièmement, s’agissant des représentants des entreprises quiseront désignés membres du Haut Conseil par le Premier Ministre surproposition des organisations professionnelles représentatives auniveau national et interprofessionnel, l’amendement précise quechacune desdites organisations sera effectivement représentée auHaut Conseil et de manière égale.