APRÈS ART. 29	N°CS661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS661
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 541‑10 ducode de l’environnement est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les producteurs de laitfabriquant des produits laitiers selon des techniquestraditionnelles à partir de lait issu de leur propre exploitationsur ce même lieu sont exclus de la responsabilité élargie duproducteur mentionnée au présent I.
« Le neuvième alinéa duprésent I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter lechamp d’application de l’article L541‑10 du code de l’environnementen vue d’exclure les producteurs de produits laitiers fermiers dela responsabilité élargie du producteur (« REP »)applicable sur leurs emballages jusqu’au 31 décembre 2026.
Depuis la loi relative à la luttecontre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite« AGEC »), les producteurs laitiers fermiers seretrouvent inclus dans la filière REP emballages engendrant poureux une responsabilité inadaptée : les producteurs ne sont pasà l’origine de la fabrication de leurs emballages mais supportentaujourd’hui la responsabilité de faire apposer les consignes de trisur ceux-ci (logo Triman, Info Tri).
L’obligation d’apposition des logosreprésente pour ces producteurs des impacts économiques etadministratifs lourds :
Coûts supplémentaires pour les producteurs (apposition du logo,risque de sanction jusqu’à 15000 € pour les personnesmorales)
Charge mentale pour les agriculteurs (sentiment d’être « horsla loi », négociation avec les emballeurs)
Par exemple, lorsque lesproducteurs n’arrivent pas à négocier avec leurs fabricantsd’emballages, ils doivent ajouter eux-mêmes un sticker sur leursemballages afin de faire figurer les logos. Cela représente plus de10 000 stickers par producteur en France, et constitue uncontre-sens en ce qui concerne l’objectif de réduction des déchetsen vertu de la loi AGEC.
Par ailleurs, la cotisationobligatoire à un éco-organisme affiliée à cette REP présente làaussi une charge financière (entre 80 à 1000 € selon formulechoisie par le producteur) en plus d’une lourdeur administrativeimportante pour les producteurs fermiers. A titre d’exemple, il estdemandé aux producteurs de comptabiliser et déclarer leurs Unitésde Vente Consommateur (« UVC ») selon le nombre deproduits vendus et le nombre de lots vendus. Cela implique uncontrôle des unités vendus mais également des lots (exemple typedes yaourts), et se complique pour la vente des fromages frais ousecs (alors qu’une demi-feuille d’emballage suffit pour emballer 2à 3 fromages secs (donc 1 lot), un producteur vendant sur lesmarchés utilisera une demi-feuille pour 1 fromage frais (et làaussi, 1 lot)).
En outre, les producteurs doiventégalement remplir une déclaration sectorielle de leurs emballages,un dossier annuel de plan de réduction des déchets pour l’année àvenir, …
Certaines de ces formalitésnécessitent un accompagnement d’un technicien, et doivent êtrerenouvelées chaque année.
Cette exclusion temporaire desproducteurs de produits laitiers fermiers jusqu’à fin 2026 de laREP permettrait ainsi à cette filière « de niche »d’étudier d’autres alternatives dans cet intervalle pour répondreaux exigences d’information envers les consommateurs des consignesde tri plutôt que de risquer des sanctions et de se voir imposerdes contraintes administratives et financières lourdes, à minimajusqu’à l’entrée en vigueur du règlement UE 2025/40 du 19 décembre2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.