APRÈS ART. 26 BIS	N°CS666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS666
présenté par
Mme Marsaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3322‑11 ducode de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑12. – Laconsommation d’une boisson alcoolique de troisième groupe n’est pasconsidérée comme une vente pour consommer sur place au sens del’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée au cours d’unedégustation, y compris à titre onéreux, au sein d’un établissementclassé parmi les monuments historiques en France tel que défini àl’article L. 621‑1 du code du patrimoine, et qu’elle concerneexclusivement les vins issus de la zone de productionlocale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de simplifier la législation et de contribuer audéveloppement de l’oenotourisme, il est proposé que desdégustations, gratuites ou payantes, puissent être organisées àl’initiative des monuments nationaux souhaitant promouvoir les vinsissus des appellations ou indications géographiques locales.Actuellement, pour organiser de telles dégustations, cesétablissements doivent se munir d’une licence de vente. Il estproposé de simplifier l’organisation de dégustations au sein de cesétablissements dans la mesure où celles-ci remplissent un rôle depromotion du patrimoine local et contribuent à faire rayonner lesterritoires, leurs productions agricoles et leur attractivité.