APRÈS ART. 3 BIS	N°CS677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS677
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 111‑2 du code des relations entre le public etl’administration, après le mot : « concerne », sontinsérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone etl’adresse électronique de son service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner accès à un numéro detéléphone et à une adresse de courriel directs du service chargéd’instruire une demande ou de traiter une affaire.
Trop souvent, les usagers sont en effet confrontés au « murde l’administration » et dans l’incapacité d’obtenir desinformations quant au dossier qui les concerne. Cette contrainteest particulièrement préjudiciable aux personnes âgées ou touchéespar l’illectronisme.
Elle aboutit parfois à une rupture du service public voire à unedéresponsabilisation de ses agents ou responsables de services,protégés par le mur virtuel qui les sépare des citoyens.