APRÈS ART. 26 BIS	N°CS679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS679
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3322‑11 ducode de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12ainsi rédigé : 
« Art. L. 3322‑12. – Laconsommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe au coursd’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telleboisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer surplace au sens de l’article L. 3331‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme joue un rôle clé dansl’activité des producteurs de boissons alcooliques de quatrièmegroupe, notamment les spiritueux. Son développement constitue unlevier important tant pour ces producteurs que pour la dynamisationéconomique et touristique des territoires, souvent ruraux.
Cependant, lorsqu’un producteurorganise une visite payante de son site de production incluant unedégustation d’alcool, il est actuellement soumis à l’obligation dedétenir une licence de 4ème catégorie. Cette contrainteadministrative alourdit les démarches des producteurs, enparticulier des petites structures, et freine le développementd’activités œnotouristiques attractives.
Cet amendement vise à exempter cesvisites de cette obligation, permettant ainsi aux producteurs deproposer des dégustations sans contrainte liée à cette licence.