ART. 17	N°CS683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS683
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, rétablir les I àIII dans la rédactions suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 424‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 424‑5‑1 (nouveau). –Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanismeautorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes deradiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurslocaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées parl’autorité administrative compétente. » 
« II. – L’article 222 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique de 2018 estabrogé. 
« III. – Le I duprésent article s’applique aux autorisations d’urbanisme délivréesou obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant lapublication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN») a prévu une dérogation au droit de l’autorité administrative deretirer ses décisions d’autorisation, dès lors que ces décisionsconcernent l’établissement d’antennes de téléphonie mobile, et cejusqu’au 31 décembre 2022.
Cette dérogation a permis aux opérateurs de télécommunicationsde ne pas attendre l’expiration du délai de trois mois (pendantlequel le retrait est possible) dans le déploiement de leursréseaux mobiles et de raccourcir les délais de déploiements mobiles(en moyenne 24 mois). Les remontées de terrain ont permis de faireétat d’une amélioration de la situation locale depuis l’entrée envigueur de cette mesure expérimentale : diminution des cas deretrait, commencement des travaux plus tôt.
L’objectif du présent amendement est de réintroduire la mesurede simplification telle qu’elle avait été prévue dans le projet deloi initial afin de pérenniser le dispositif mis en place parl’article 222 de la loi ELAN.