APRÈS ART. 21 TER	N°CS685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS685
présenté par
M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 446‑22 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« À la demande de lacommune, de l’établissement public de coopération intercommunale,de syndicats mixtes ou de la métropole sur le territoire desquelsest implantée une installation mentionnée au premier alinéa duprésent article et afin d’attester de l’origine locale etrenouvelable de leur propre consommation de gaz, ladite commune,ledit établissement public de coopération intercommunale, leditsyndicat mixte ou ladite métropole peuvent bénéficier à titregratuit de tout ou partie des garanties d’origine de laditeinstallation, selon des modalités prévues par décret, en vue deleur utilisation immédiate. Les garanties d’origine dontbénéficient ainsi ladite commune, ledit établissement public decoopération intercommunale, ledit syndicat mixte ou laditemétropole ne peuvent être vendues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article L.446-22 du code de l’énergielimite l’efficacité du mécanisme de préemption des garantiesd’origine, en introduisant une complexité qui freine sondéploiement par les acteurs locaux. Dans de nombreux départements,les communes ont transféré leur compétence en matière d’énergie àdes syndicats spécialisés. Or, ces syndicats, ainsi que lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), nesont actuellement pas en mesure d’exercer ce droit de préemption,bien qu’ils soient des acteurs clés des politiques locales detransition énergétique.
Afin de lever cet obstacle, le présent amendement vise à étendreexplicitement le bénéfice du mécanisme de préemption des garantiesd’origine aux EPCI, qu’ils soient à vocation unique ou multiple,ainsi qu’aux syndicats mixtes. Cette extension permettrait derenforcer l’implication des collectivités et de leurs groupementsdans le développement des installations de production de gazrenouvelable. En facilitant l’acquisition locale de garantiesd’origine, elle offrirait aux acteurs publics un levier concretpour décarboner les usages énergétiques sur leur territoire, touten améliorant l’acceptabilité des projets auprès des habitants