APRÈS ART. 17	N°CS690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS690
présenté par
Mme Battistel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
 
Au second alinéa del’article 46 de la loi n°     du       d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture, les mots : « et les transformateursd’antenne‐relais de radiotéléphonie mobile » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et lestransformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui estredondante.
En effet, les « transformateurs d’antenne-relais de téléphonique» sont d’ores et déjà inclus dans la catégorie « les ouvrages destockage d’électricité jusqu’au poste de transformation de hautetension en basse tension inclus » mentionnés dans l’article 46 dela loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture.
Il s’agit là de corriger une erreur rédactionnelle.