APRÈS ART. 29	N°CS691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS691
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 541‑10‑1 du code de l’environnement est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la taxe de 0,0079€ quis’applique depuis le 1er janvier 2025 aux boulangers-pâtisseries,boucheries-charcuteries-traiteurs, crèmeries-fromageries et autrecommerce de bouche. Cette taxe représente en effet un temps certainpour les commerçants, contraints d’inventorier et de déclarer lesemballages vendus et le nombre de transactions : il y a donc lieude simplifier leur quotidien en la supprimant.
Créé par la loi AGEC dans le cadre du principe de« Responsabilité élargie du producteur » (REP), ilapparaît en effet inutile d’ajouter une énième taxe à descommerçants qui subissent déjà largement des prix de l’énergieélevés et une bureaucratie inepte et inutile. Si la Responsabilitéélargie du producteur, découlant du principe du pollueur-payeur,peut se justifier dans certains secteurs, il convient d’éviter dejeter l’opprobre sur des artisans et commerçants dont les pratiquessont souvent vertueuses et participent à l’attractivité des villeset villages français, tout en favorisant les circuits courts.