APRÈS ART. 27 BIS	N°CS692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS692
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la mise en application de la stratégie 3R et duprincipe REP, notamment pour juger de l’efficacité deséco-organismes et du développement des filières de recyclage et del’affectation des taxes payées par les producteurs de déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que l’érection d’unefilière de recyclage efficace promise par la loi AGEC, notammentpar la création ou la réorganisation des taxes aux producteurs dedéchets affectées à des organismes comme Adelphe, soit effective.Plus globalement, ce rapport doit permettre de juger del’efficacité de la loi AGEC et de l’opportunité de revenir sur lesnombreuses contraintes imposées aux producteurs de déchets.