ART. 15 BIS	N°CS694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS694
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de supprimer un article introduitlors de l’examen au Sénat.
 
Les centres de données qui obtiendront le statut de PINM serontautomatiquement concernés par l’éco-conditionnalité prévue pour letarif réduit sur l’accise de l’électricité dont bénéficie certainscentres de données. L’objet de cet article est donc, de fait, déjàsatisfait.