ART. 15	N°CS695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS695
présenté par
M. Boucard, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland et M. Taite
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 38, après le mot : 
« majeur », 
insérer les mots : 
« , d’intérêt régionalmajeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communalmajeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeDroite Républicaine vise à étendre l’exemption de comptabilisationde la consommation des sols à tous les projets d’intérêtmajeur,  national, régional, intercommunal ou communal, telsque définis par le présent article. 
Cette mesure repose sur un principeessentiel : garantir une flexibilité aux collectivités locales dansla mise en œuvre de projets structurants. Ces projets sont souventcruciaux pour le dynamisme économique et social des territoires.Or, les contraintes imposées par les objectifs nationaux du “zéroartificialisation nette” (ZAN) risquent de freiner ces initiativesstratégiques. 
Il s’agit de permettre auxcommunes, intercommunalités et régions de répondre efficacement auxenjeux locaux, comme la création d’emplois et le développementd’infrastructures essentielles au développementéconomique.