APRÈS ART. 3 BIS	N°CS698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS698
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
À l’article L. 114‑2 du codedes relations entre le public et l’administration, après lemot : « compétente », sont insérés les mots :« dans un délai de quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours àl’administration indûment saisie initialement pour transmettrela demande à l’administration compétente.
Ceci vise à éviter les administrations dites « boîtes auxlettres » et les litiges qui peuvent en découler. Lesadministrations « boîtes aux lettres » désignent lesadministrations non-compétentes chargées de recevoir les demandeset de les transmettre aux administrations compétentes. Ce délaipermettra ainsi de protéger l’administration tout en garantissant àl’usager un traitement efficace de sa demande et d’éviter que desdossiers soient volontairement freinés pour des motifs quidépassent le cadre de la mission de service public.