ART. 20 BIS A	N°CS702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS702
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 20 BIS A
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 5° Des travaux d’installation de fermetures etprotections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres etfenêtres de toit »
II. – Les conditions d’application du I sont préciséespar décret en Conseil des ministres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’adaptationdes bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Françaisdéclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durantl’été.
 
Cette proportion risque malheureusement de s’accroître avecl’accentuation et la récurrence des périodes de chaleur etd’affecter des territoires jusqu’à présent peu touchés, comme leNord et l’Est de la France.
 
Ce problème touche aussi les écoles, crèches, bureaux et bâtimentsmédico-sociaux, accentuant les risques sanitaires déjàélevés : la chaleur excessive a causé une surmortalité de33 000 décès entre 2014 et 2020 selon Santé PubliqueFrance.
 
Face à ce défi, le besoin d’adaptation du bâti est immense. Ainsi,9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur «confort d’été » du DPE. Dans un cas sur deux, l’insuffisanced’adaptation est due à l’absence de protections solairesextérieures (stores, volets) pourtant très efficaces pour éviter lasurchauffe du logement.
 
Ces équipements permettent en effet de réduire la températureintérieure de 3 à 5 °C (voire davantage si elles sontautomatisées).
 
En plus du confort thermique, elles contribuent à la sobriétéénergétique en évitant, ou en limitant, le recours à laclimatisation. Le Plan National d’Adaptation au ChangementClimatique (PNACC), récemment mis en consultation identifiel’installation de ces équipements comme prioritaire pour adapterles logements aux fortes chaleurs.
 
Toutefois, les propriétaires qui souhaitent installer ceséquipements se heurtent régulièrement au refus des Architectes desBâtiments de France (ABF), aussi bien en zone rurale qu’urbaine.Ces décisions empêchent la réalisation de travaux simples etefficaces pour protéger les occupants des vagues de chaleur, qui necessent de s’intensifier.
 
Un exemple marquant est Paris où 97 % des surfaces bâties sontsoumises à l’avis des ABF : dans trois quarts des cas, un avis« conforme » est indispensable pour tout projet d’adaptation. Cecadre rigide, aggravé par un manque de règles harmonisées et uneforte disparité dans les décisions, empêche des milliers deménages, entreprises et gestionnaires de biens immobiliers deréaliser des travaux pourtant simples, rapides et abordables.
 
Cette situation concerne également les zones moins denses, trèssouvent pourvues de sites patrimoniaux protégés (église, clocher,tour, château…).
 
Le présent amendement propose de transformer le régime d’avisconforme de l’ABF en régime d’avis simple afin d’accélérerl’installation de ces équipements essentiels pour adapter leslogements aux enjeux climatiques.