ART. PREMIER	N°CS704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS704
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, M. Lepers, Mme Corneloup, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesvingt-quatre alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Lecode de l’environnement est ainsi modifié : 
« 1° La section 2 duchapitre 1er du titre III du livre Ier estabrogée ;
« 2° L’articleL. 213‑2 est rétabli dans la rédactionsuivante : 
« « Art. L. 213‑2. – L’Officenational de l’eau et des milieux aquatiques est un établissementpublic de l’État à caractère administratif. Il a pour mission demener et de soutenir au niveau national des actions destinées àfavoriser une gestion globale, durable et équilibrée de laressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et dupatrimoine piscicole.
A ces fins, il participe à laconnaissance, la protection et la surveillance de l’eau et desmilieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, etcontribue à la prévention des inondations.
Il apporte son appui aux servicesde l’État, aux agences de l’eau et aux offices de l’eau dans lamise en œuvre de leurs politiques.
Il assure la mise en place et lacoordination technique d’un système d’information visant aurecueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l’eau,les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics dedistribution d’eau et d’assainissement. Les collectivitésterritoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande àla Constitution de ce système d’information.
L’office garantit une solidaritéfinancière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux desdépartements et collectivités d’outre-mer ainsi que de laNouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes derecherche et d’études qui sont communs à tous les bassins ourevêtent un intérêt général, en particulier sous la forme deconcours financiers à des personnes publiques ou privées.
Il mène et soutient des actionsnationales de communication et de formation.
L’Office national de l’eau et desmilieux aquatiques est un établissement public de l’État àcaractère administratif. Il a pour mission de mener et de soutenirau niveau national des actions destinées à favoriser une gestionglobale, durable et équilibrée de la ressource en eau, desécosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.
« « A ces fins, ilparticipe à la connaissance, la protection et la surveillance del’eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leurflore, et contribue à la prévention des inondations.
« « Il apporte son appuiaux services de l’État, aux agences de l’eau et aux offices del’eau dans la mise en œuvre de leurs politiques.
« « Il assure la mise enplace et la coordination technique d’un système d’informationvisant au recueil, à la conservation et à la diffusion des donnéessur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les servicespublics de distribution d’eau et d’assainissement. Lescollectivités territoriales ou leurs groupements sont associés àleur demande à la Constitution de ce système d’information.
« « L’office garantit unesolidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis deceux des départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de laNouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes derecherche et d’études qui sont communs à tous les bassins ourevêtent un intérêt général, en particulier sous la forme deconcours financiers à des personnes publiques ou privées.
« « Il mène et soutientdes actions nationales de communication et deformation. » »
« 3° L’articleL. 421‑1 est rétabli dans la rédactionsuivante : 
« « Art. L.421-1. – I. – L’Office national de lachasse et de la faune sauvage est un établissement public de l’Étatà caractère administratif placé sous la double tutelle desministres chargés de l’écologie et de l’agriculture. Il a pourmission de réaliser des études, des recherches et desexpérimentations concernant la conservation, la restauration et lagestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur decelle-ci par le développement durable de la chasse ainsi que lamise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestionappropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines, il délivredes formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillancede la faune sauvage ainsi qu’au respect de la réglementationrelative à la police de la chasse. Ses agents chargés de missionsde police en département apportent leur concours au préfet enmatière d’ordre public et de police administrative, dans leurdomaine de compétence.
« « Il apporte à l’Étatson concours pour l’évaluation de l’état de la faune sauvage, pourla surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenteret pour le suivi de sa gestion, et sa capacité d’expertise et sonappui technique pour l’évaluation des documents de gestion de lafaune sauvage et de l’amélioration de la qualité de seshabitats.
« « Il est chargé, pourle compte de l’État, de l’organisation matérielle de l’examen dupermis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasseret de l’autorisation de chasser accompagné, mentionnée àl’article L. 423‑2.
« « L’Office national dela chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédérationnationale des chasseurs et avec les fédérations départementales deschasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d’actionrespectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu àl’établissement de conventions spécifiques.
« « II. – Leconseil d’administration de l’Office national de la chasse et de lafaune sauvage est composé de vingt-six membres dont la moitié sontdes représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte desreprésentants des fédérations des chasseurs, des représentants desassociations les plus représentatives de chasse spécialisée nommésà partir d’une liste établie par la Fédération nationale deschasseurs, des représentants de l’État, de ses établissementspublics gestionnaires d’espaces naturels et forestiers, unreprésentant des régions, un représentant des départements, unreprésentant des communes, des représentants d’organisationsprofessionnelles agricoles et forestières, d’organismes deprotection de la nature, des personnels de l’établissement et despersonnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faunesauvage.
« « Le conseilscientifique de l’Office national de la chasse et de la faunesauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis audirecteur général sur la politique de l’établissement en matière derecherche scientifique et technique. Il évalue les travauxscientifiques des chercheurs de l’établissement. Il participe àl’évaluation de l’état de la faune sauvage et assure le suivi de lagestion de celle-ci.
« « Les services del’établissement sont dirigés par un directeur général nommé pardécret sur proposition des ministres chargés de la chasse et del’agriculture.
« « III. – Lesressources de l’établissement sont constituées par les produits desredevances cynégétiques, par des subventions et contributions del’État et d’autres personnes publiques aux missions régaliennes etd’intérêt patrimonial qu’il accomplit, par les redevances pourservices rendus, par les produits des emprunts, par les dons etlegs et par le produit des ventes qu’il effectue dans le cadre deses missions. Un arrêté fixe les règles de présentation du budgetet de la comptabilité de l’établissement distinguant, en ressourceset en charges, les missions régaliennes et d’intérêt patrimonialdes missions cynégétiques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimerl’Office Français de la Biodiversité (OFB). 
L’OFB en tant qu’organisme public,représente chaque année un coût 659 millions d’euros pour un totalde 3 000 agents. Créé en 2019, il est décrié pour sa légitimité dufait de ses méthodes punitives, où il agit comme une organisationopaque. Ses contrôles sont trop rigides et tiennent trop peu encompte des réalités du terrain. Au regard de la complexificationqu’il engendre et du coût exorbitant qu’il représente pour desrésultats mitigés, Monsieur le Sénateur DUPLOMB proposait enl’article 27 du texte “Répondre à la crise agricole” de supprimerl’Office et de rétablir les organismes qui le précédaient et leurcompétence, l’Office national de la faune sauvage captive etl’Agence française de la biodiversité.