APRÈS ART. 20	N°CS711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS711
présenté par
M. Meizonnet, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 171‑4 du code dela construction et de l’habitation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par la loi Climat et Résilience, l’article L.171-4 duCode de la construction et de l’habitation impose aux bâtimentsneufs ou faisant l’objet de rénovations lourdes, dont la surfaceest supérieure à 500 m² et à usage commercial, industriel,artisanal ou de bureaux, d’intégrer sur leur toiture un dispositifde production d’énergies renouvelables ou un aménagementvégétalisé.
Le secteur de la construction fait déjà face à de nombreusesdifficultés, notamment en raison de la multiplication des normes,de la hausse du coût des matières premières et de la baisse de lademande. Ces contraintes supplémentaires risquent d’aggraver lasituation, d’alourdir le coût des chantiers et de décourager lesinvestisseurs, alors même que près de 100 000 emplois pourraientdisparaître dans le secteur du bâtiment en 2025.
Le mix énergétique historique français repose sur lacomplémentarité entre le nucléaire et l’hydroélectricité. Lapriorité reste la construction de nouveaux réacteurs à l’horizon2035.. Par ailleurs, un développement trop rapide du photovoltaïquepourrait déstabiliser le système électrique en raison del’intermittence de cette énergie et des défis liés au raccordementdes nouveaux points de production au réseau.
Cet amendement propose donc de supprimer une normecontraignante, qui risquerait de freiner l’activité de nombreuxacteurs économiques en France.