APRÈS ART. 19	N°CS714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS714
présenté par
M. Meizonnet, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le code minier est ainsimodifié :
1° La section 3 duchapitre Ier dutitre Ier dulivre Ier est abrogée ;
2° Le livre VI est ainsimodifié :
a) le second alinéa del’article L. 661‑1 est supprimé :
b) le second alinéa del’article L. 691‑1 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de revenir sur les principalesmesures portées par la loi Hulot 2017. Cette dernière met un termeau renouvellement des concessions, prévoit la fin définitive desexploitations de gaz et de pétrole d’ici 2040 et interdit ladélivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures.
La production annuelle française est de 0,8 million detonnes équivalent pétrole, ce qui représente seulement 1 %d’une consommation qui atteint encore 77 millions de tep. Pourle gaz, la production annuelle est encore plus faible, s’élevant àseulement 0,16 milliard de m³ par an, couvrant à peine0,1 % des besoins français. Suspendre des productions aussimodestes semble particulièrement peu pertinent. Bien que marginale,l’extraction sur le sol national permet, à son échelle, de réduireles importations d’hydrocarbures, lesquelles contribuent fortementà dégrader la balance commerciale française tout en créant unedépendance vis‑à‑vis de pays parfois problématiques sur le plangéopolitique.
D’un point de vue écologique, produire en France permet debénéficier d’hydrocarbures extraits selon des critères stricts enmatière de respect de l’environnement. Cela permet également deréduire l’empreinte carbone globale liée au transport desressources énergétiques.
Abroger ces articles introduits par la loi Hulot permettraitsurtout de relancer la recherche et l’exploration des sous‑solsfrançais qui, en métropole comme en outre‑mer, recèlent encore desincertitudes quant à leur contenance et leur potentiel. Lestechnologies d’extraction évoluent avec le temps, tandis que lademande mondiale en hydrocarbures demeure trèsimportante.