ART. 10	N°CS718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS718
présenté par
M. Meizonnet, Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) Le troisième alinéa del’article L. 225‑102‑1 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation selonlaquelle la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doitfaire l’objet d’un examen par un organisme tiers indépendant(OTI).
La directive européenne 2014/95/UE impose aux États membresd’exiger des grandes entreprises qu’elles publient des informationsnon financières. Cette directive prévoit également une vérificationde ces informations, sans pour autant exiger que des cabinetsd’audit se saisissent de ces dossiers. La France a donc procédé àune surtransposition en imposant aux entreprises de faire appel àun OTI, tout en les soumettant à d’importantes sanctions en cas denon respect de la loi.
Le contrôle des DPEF pourrait être confié à l’État, ce quisimplifierait les démarches pour les entreprises obligées de payerdes cabinets d’audit, alors même que cette exigence ne figure pasdans la directive européenne initiale. La surtransposition de cetterègle européenne est pénalisante pour les entreprises françaisesmais elle peut être supprimée. C’est l’objectif de cetamendement.