ART. PREMIER	N°CS723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS723
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« VIII bis (nouveau). – Letitre V du livre III du code des relations entre le public etl’administration est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe DroiteRépublicaine vise à supprimer la Commission supérieur decodification (CSC).
Le CSC a comme objectif derendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pourremplir ces missions, elle comporte 18 membres. 
Cependant, force est de constaterque la CSC a rendu une faible production consistant en onze avis aucours de huit séances plénières en 2023. 
Pour ce faire, elle a coûté 68 980€de frais de fonctionnement qui sont liés à l’indemnisation decertains de ses membres et des rapporteurs particuliers. Celareprésente un coût de 6 270€ par avis. En outre, elle présente desmissions similaires avec celles du Conseil national d’évaluationdes normes (CNEN) qui rend lui aussi des avis bien qu’ils soientconcentrés sur la production réglementaire de l’État. Aussi, cedernier pourrait tout à fait porter les missions de laCSC. 
Au regard de sa faible productionmise en balance avec ses coûts de fonctionnement et despossibilités de rationalisation du paysage administratif, ilconvient de supprimer la CSC.