ART. 15	N°CS725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS725
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 6,substituer à la seconde occurrence du mot : 
« et »
le signe : 
« , ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« installée », 
insérer les mots : 
« et de soutien à l’émergenced’écosystèmes domestiques compétitifs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tenue du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielleen février dernier a permis à chacun de mesurer l’ampleur dubouleversement en cours, et de constater l’opportunité pour laFrance de faire valoir son attractivité au niveau mondial. Eneffet, le développement de l’intelligence artificielle implique ledéploiement de centres de données d’une puissance inédite, et laFrance dispose de nombreux atouts pour accueillir ce typed’équipement. La simplification de l’implantation des datacentersparticipe ainsi au rayonnement de la France.
Il fait désormais consensus que l’avenir de l’IA est un enjeupolitique, de souveraineté et d’indépendance stratégique. A cetégard, une attention particulière doit être portée au soutien audéveloppement d’un écosystème français et européen.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 15 prévoit qu’un centre dedonnées peut être qualifié de PIINM s’il revêt « eu égard à sonobjet et à son envergure, notamment en termes d’investissement etde puissance installée, une importance particulière pour latransition numérique, la transition écologique ou la souveraineténationale ».
Selon l’étude d’impact du projet de loi ce statut serait limitéaux seuls centres de données qui auraient une emprise foncièrecomprise entre 30 et 50 hectares et une consommation d’au moins 400mégawattheures. Or, les projets d’une telle ampleur sontaujourd’hui quasi-exclusivement portés par des acteurs étrangerssouvent extra européens. 
Il nous semble ainsi important, au regard de la situationgéopolitique actuelle et à l’enjeu pour la France de réduire ladépendance à des entreprises extra-européennes, qui ce statutpuisse également bénéficier aux champions industriels français, ycompris pour des projets significatifs mais d’une puissanceinférieure à 400MWh.
En effet, un datacenter en France peut être soumis aux loisextraterritoriales américaines, contrairement à un datacentercontrôlé par une entité européenne, ce critère pouvant êtreapprécié par un faisceau d’indices : localisation du siège social,contrôle du prestataire (fixation de seuils pour la possession ducapital social, des droits de vote, présence d’un droit de veto),etc.
Nous nous proposons ainsi de préciser la loi en ce sens.