APRÈS ART. PREMIER	N°CS726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS726
présenté par
M. Lam, M. Alfandari, Mme Bellamy et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les commissions etinstances consultatives ou délibératives placées directement auprèsdu Premier ministre ou d’un ministre et n’ayant pas tenu de réuniondepuis au moins deux années consécutives sont supprimées de pleindroit.
II. – Par dérogation auI, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée,maintenir une instance lorsque :
1° L’instance a une missionspécifique liée à une procédure dont l’absence de déclenchementjustifie son inactivité ;
2° L’instance est jugéeessentielle à la sécurité nationale ou à la gestion de crise.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise àrationaliser et optimiser le paysage institutionnel del’administration française en instaurant un mécanisme desuppression automatique des commissions et instances consultativesou délibératives inactives.
Le nombre des commissions et instances consultatives oudélibératives placées directement auprès du Premier ministre ou desministres s’élève actuellement à 313. Certaines de ces commissionsne se sont pas, ou très peu, réunies au cours des dernièresannées
En supprimant les instances n’ayant pas tenu de réunion depuisau moins deux ans, cet amendement permettra de réduire les coûts defonctionnement inutile dans un contexte budgétaire contraint. Ledispositif prévoit néanmoins des exceptions justifiées, offrant laflexibilité nécessaire pour maintenir les instances dontl’inactivité est légitime ou dont le rôle est essentiel à lasécurité nationale.