APRÈS ART. PREMIER	N°CS727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS727
présenté par
M. Benoit, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er septembre 2025, la commission départementale dela nature, des paysages et des sites mentionnée à l’articleL. 341‑16 du code de l’environnement, intègre les missions,les compétences et les moyens de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiersmentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du I duprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise àrationaliser et simplifier les instances consultatives en matièrede préservation des paysages et des espaces naturels en fusionnantla Commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) et la Commission de la nature,des paysages et des sites (CDNPS). 
La coexistence de ces deux Commissions entraîne une dispersiondes compétences nuisant à la lisibilité et à l’efficacité desprocédures. En regroupant ces missions, cet amendement vise àpermettre une instruction plus fluide des projets, une meilleurecoordination des politiques publiques et une prise de décision plusefficace tout en garantissant un haut niveau de protection despaysages et des espaces naturels.