ART. 12	N°CS733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS733
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II (nouveau). – Les dispositionsprévues au 1° du I sont applicables jusqu’au 1erjanvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposentd’instaurer une date butoir afin d’encadrer dans le temps lerecours accru aux magistrats honoraires dans les tribunauxadministratifs, qui devront compléter une formation de jugement etsiéger en cas de vacance ou d’empêchement d’un membre de cetteformation.
Face à la hausse du recours en contentieux administratif et ausurmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions desmagistrats honoraires ne peut pas être la seule et unique réponse.L’augmentation des effectifs est l’unique moyen de répondre à lademande
croissante de justice en maintenant la nécessaire qualité dutravail juridictionnel. Cette hausse est cependant trèsinsuffisante : en 10 ans, le nombre des entrées devant les 42tribunaux administratifs a augmenté de 46% ; le nombre demagistrats, calculés en effectif réel moyen, n’a progressé que de4%
Cet article élargit entre autres les missions que peuventexercer les magistrats honoraires au sein des TA. Or, comme lesmagistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honorairesexerçant des fonctions juridictionnelles engendre une fortedissymétrie avec les magistrats professionnels qui fragilise leurindépendance et crée une collégialité fictive. Leur disponibilitéétant très variable, ces magistrats étant inégalement répartis surle territoire national puisqu’ils choisissent leur juridictiond’affectation en fonction de leur domiciliation. Bien qu’ilsconstituent une force d’apoint précieuse, il ne peut là s’agird’une solution pérenne. Pourtant, cet article ne prévoit aucunencadrement dans le temps de cette mesure.
Accélérer le traitement de contentieux devant les juridictionsadministratives via un recours accru aux magistrats honoraires nepeut être qu’un écran de fumée face au manque structurel de moyens.Cet article révèle une gestion comptable et précaire de la pénuriede fonctionnaires. Pour rappel, en 2022, la France ne comptait que11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,6pour les pays membres du Conseil de l’Europe. Nous demandons uneréelle augmentation des effectifs, a minima le double de magistratsdéjà en poste.En 10 ans, le nombre des entrées devant les 42tribunaux administratifs a augmenté de 46% ; le nombre demagistrats, calculés en effectif réel moyen, n’a progressé que de4%. La LOPJ pour 2023-2025 avait pour objectif le recrutement de 10000 postes d’ici la fin 2027 dont 1500 magistrats et 1500greffiers, soit en moyenne 300 ETP de magistrats et 300 degreffiers par an. Or, le PLF pour 2025 prévoit 125 ETP demagistrats et 145 pour les greffiers soit la moitié de ce que laLOPJ prévoyait.
Cet amendement, qui s’inspire d’une proposition du groupeÉcologiste - Solidarité et Territoires au Sénat, vise donc àlimiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires, quiprendrait fin à compter du 1er janvier 2027, date butoir pour lerecrutement du personnel de justice, actée dans la loi ded’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027.