ART. 24	N°CS735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS735
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Après le mot :
« demande »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effectivel’instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, ycompris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue desloyers.
Cet article vise notamment àinstaurer un paiement mensualisé (et non plus trimestriel commecela est la norme) des loyers commerciaux pour tout locataire quien fait la demande, indépendamment des termes du bail. Cettedisposition va globalement dans le bon sens : le paiementtrimestriel des loyers commerciaux crée aujourd’hui un surplus detrésorerie pour les bailleurs, estimé à près de 2 milliardsd’euros, qui est manifestement injustifié et qui l’est d’autantplus que le marché des bailleurs est trusté par quatre grandesfoncières commerciales.
Toutefois, le Sénat a modifié cetarticle pour préciser que ce versement mensuel sur demande n’est dedroit que si le preneur à bail qui en fait la demande est à jour dupaiement de ses loyers : une précision contreproductive, quiachève de rendre ce dispositif inutile et inégalitaire, alors quecelui-ci concerne déjà, de manière égale, toutes les entreprisesquelle que soit leur taille et leur chiffre d’affaires. En effet,ce sont bien les entreprises les plus en difficulté, et par exempleles petits commerces de proximité, déjà asphyxiés par ledéveloppement des zones commerciales périphériques, qui sont lesplus exposées aux hausses excessives et décomplexées des loyersdans les centre-villes.
Il est crucial de soutenir ces TPEde manière concrète, contrairement aux miettes que ce projet de loileur accorde, pour mieux masquer les nouveaux cadeaux qu’il octroieen parallèle aux plus grandes entreprises. Cela l’est d’autant plusdu fait d’une croissance particulièrement atone pendant deux annéesconsécutives, en 2023 et cette année, d’une explosion des chargesdue aux bonds des prix de l’énergie.
Rappelons que les défaillancesd’entreprises ont bondi de 23 % au second trimestre 2024 parrapport à la même période en 2023. En particulier, nous assistons àune explosion des faillites dans le commerce de proximité, touchantles très petites entreprises (TPE), les petites et moyennesentreprises (PME) mais aussi les entreprises de tailleintermédiaire (ETI) : on en dénombrait 12 000 au printemps2024.