ART. 26	N°CS737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS737
présenté par
Mme Lebec, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Brulebois, Mme Le Meur, M. Huyghe, Mme Le Peih, M. Maillard, M. Olive et Mme Ronceret
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ARTICLE 26
À la première phrase del’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« incendie »
insérer les mots :
« ou dans une gare ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étendre aux cellulescommerciales de moins de 300 m² situées dans les gares ladisposition prévue à l’article 26. Il permet ainsi d’étendre lechamp de la procédure de déclaration de travaux dans lesétablissements recevant du public (ERP) prévu à cet article.
Ces cellules font l’objet de contrôle de l’inspection généralede sécurité incendie de la SNCF qui a été consultée et a donné unavis favorable à la disposition.