ART. 3 BIS	N°CS738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS738
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 3 BIS
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 114‑3 du code des relations entre le public etl’administration est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est supprimé ;
« b) Au deuxièmealinéa, après le mot : « implicite »,insérer les mots : « de rejet ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement vise à aligner les délais de décisionimplicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à ladate de réception par l’administration compétente de lademande.
Actuellement, l’article prévoit d’une part que le délai à partirduquel peut intervenir une décision implicite de rejet court dès laréception de la demande par l’administration saisie et non parl’administration compétente. D’autre part, il prévoit que le délaià partir duquel peut intervenir une décision implicited’acceptation – selon le principe de « Silence vautacceptation » – ne commence qu’à la réception de la demandepar l’administration compétente et non par l’administrationsaisie.
Ces conditions se font clairement au détriment de l’intérêt dupublic. Cela est d’autant plus préjudiciable lorsquel’administration compétente est difficilement joignable ou que lademande a été faite à une administration dite « boîte auxlettres ».
L’amendement propose donc d’aligner les délais à partir desquelspeut intervenir une décision implicite de rejet ou d’acceptation.Il propose que le délai à partir duquel peut intervenir unedécision implicite de rejet ou d’acceptation ne démarre qu’à laréception de la demande par l’administration compétente.