APRÈS ART. 25	N°CS739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS739
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article L. 751‑2 du code decommerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase duI , sont insérées les deux phrases suivantes : « Elleinforme préalablement de ses travaux l’ensemble des commerçantsdont l’exploitation commerciale est située dans la zone dechalandise du projet nouveau. Le cas échéant, elle auditionne ceuxqui en font la demande auprès du secrétariat de lacommission. » ;
2° Le 2° du II est ainsimodifié :
a) Au début, lenombre : « quatre » est remplacé par lenombre : « six » ;
b) Les mots :« et deux » sont remplacés par le mot : « ,deux » ;
c) Il est complété parles mots : « et deux en matière de protection del’activité des petits commerçants de proximité et de préservationou de revitalisation du tissu commercial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de réviser les modalités d’organisationde chaque commission départementale d’aménagement commercial(CDAC).
D’une part, celle-ci devra prévenirtout professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectéepar l’installation du projet et l’auditionne dès qu’il en fait lademande. D’autre part, nous suggérons de compléter sa compositionen ajoutant la présence de deux personnes qualifiées en matière deprotection de l’activité des petits commerçants de proximité.
En vertu de la loi actuelle, laCDAC, présidée par le préfet, auditionne pour tout projet nouveaula personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom dela commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et lesassociations de commerçants de la commune d’implantation et descommunes limitrophes lorsqu’elles existent. Cependant, elle n’esttenue ni de consulter ni de prévenir un commerçant dont la zone dechalandise, c’est-à-dire la clientèle, se trouve dans celle dunouveau projet.
De la même manière, chaque CDAC estcomposée, entre autres, de quatre personnalités qualifiées, deux enmatière de consommation et de protection des consommateurs et deuxen matière de développement durable et d’aménagement du territoire.Nous proposons de compléter ce collège par deux personnalitésqualifiées en matière de protection de l’activité des petitscommerçants de proximité et de préservation ou de revitalisation dutissu commercial.
En effet, les CDAC sont chargées dedélivrer les autorités d’exploitation commerciale (AEC) en amont detout projet de création ou d’agrandissement d’un magasin ou d’unensemble commercial de plus de 1 000 m2 de surface de vente. Ellessont donc compétentes pour autoriser le développement de grandsprojets, notamment en périphérie des centre-villes. Or, cesderniers contribuent activement à leur désertification, notammentpour les commerces à prédominance alimentaire, en ce qu’ilsbénéficient de conditions d’achat mieux‑disantes et qui, par voiede conséquence, proposent des conditions de vente plusavantageuses. Assurer la représentation des premiers concernés parce phénomène semble donc relever du bon sens.
La disparition des petits commercesde proximité traditionnels a un impact substantiel sur la vie deshabitants des périphéries : perte du lien social, dépendanceaccrue à la voiture, coûteuse écologiquement et socialement. Uneétude du Conseil d’analyse économique démontre que le mouvement desGilets jaunes est né précisément dans des zones en perte deservices. Ce phénomène n’est pas à sous‑estimer : le secteurdu commerce représente le premier employeur de France.
Réformer la composition des CDACest d’autant plus urgent que ce projet de loi entend renforcer cesconséquences délétères sur les petits commerces de proximité, enlimitant notamment la possibilité d’introduire des recours devantla Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre uneAEC, permettant la réouverture de magasins dans un même ensemblecommercial sans la soumettre à une AEC..