APRÈS ART. 27 BIS	N°CS740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS740
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre IIde la partie législative du code de commerce est complété par unarticle L. 210‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 210‑13. – Chaque année,le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portantsur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesantle plus sur les entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe DroiteRépublicaine propose de réaliser une évaluation sur l’utilité,l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plus sur lesentreprises. 
Aujourd’hui, le poids des normespèse entre 3,5 % et 4,5 % du PIB français, soit entre 87et 112 milliards d’euros. Cette charge a un impact concret sur nosentreprises, puisqu’un jour suffit en Allemagne pour mettre unproduit sur le marché, environ six mois au Royaume-Uni et jusqu’àtrois ans en France. Nous nous trouvons alors avec des situationsabsurdes où, par exemple, en raison de normes, l’usine depansements Urgo près de Dijon pouvait distribuer ses produitspartout dans l’Union Européenne, sauf en France.
S’il convient donc de simplifier ensupprimant ou en allégeant des normes, il est du devoir despouvoirs publics d’évaluer le système normatif autour de nosentreprises pour identifier les normes freinant l’activitééconomique.