ART. 28 BIS	N°CS743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS743
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bovet, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Buisson, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Clavet, M. Chudeau, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Frappé, M. Fouquart, M. Gillet, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Houssin, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Joncour, Mme Le Pen, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lioret, M. Limongi, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Loubet, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Meurin, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Muller, M. Monnier, M. Odoul, M. Perez, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Renault, M. Rancoule, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sicard, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Weber, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Barthès, Mme Bamana et Mme Lavalette
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 28 bis introduit un mécanisme incitatifà l’externalisation de missions relevant de la compétence desadministrations publiques. Or, l’expérience montre que chaque foisque l’État transfère une mission à des prestataires privés, celaengendre une augmentation structurelle des coûts pour les financespubliques, en raison des marges bénéficiaires appliquées par lesopérateurs privés, de la nécessité de mettre en place desdispositifs de contrôle et du risque d’effets d’aubaine.
Les prestations externalisées sont souvent facturées à un coûtsupérieur aux dépenses initialement engagées en régie, en raisondes mécanismes de sous-traitance et de revalorisation des contrats.De nombreux rapports de la Cour des comptes ont mis en évidence quel’externalisation dans certains secteurs (numérique, conseil,gestion des ressources humaines) a conduit à un gonflement descoûts sans réelle amélioration de l’efficacité. En favorisant laconstitution d’un marché captif, cette disposition crée lesconditions d’une dépendance accrue de l’État vis-à-vis deprestataires privés, ce qui pose la question de la soutenabilitébudgétaire à long terme.
De surcroît, l’externalisation de certaines missionsadministratives et techniques implique des enjeux critiques enmatière de protection des données, notamment lorsqu’il s’agit dedonnées à caractère personnel ou d’informations stratégiques. Lerisque de fuite ou de détournement de données sensibles s’accroîtdès lors que ces missions sont confiées à des entreprises privées,en particulier lorsque ces dernières sont soumises à desréglementations extraterritoriales (exemple : Cloud Actaméricain).
Dans un objectif de maîtrise des finances publiques, depréservation de l’autonomie stratégique de l’État et de garantie dela souveraineté numérique et administrative, il est impératif desupprimer l’alinéa 4 de l’article 28 bis.