ART. 4 BIS	N°CS745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS745
présenté par
M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 1, après lemot :
« travaux »,
insérer les mots :
« avec une entreprisefrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréserver ce dispositif aux entreprises françaises. En effet, lafacilitation de conclure des marchés de travaux sans publicité nimise en concurrence préalables dans les conditions fixées parl’article ne peut se faire au détriment des entrepreneursfrançais.
Ce risque est particulièrement élevé dans les régions frontalières,qui cohabitent avec des territoires où le droit et le coût dutravail permettraient parfois de conclure des marchés à des prixbien plus avantageux. Sans priorisation des entreprises françaises,cette disposition créerait une concurrence déloyale largementprévisible.