APRÈS ART. 25	N°CS746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS746
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 752‑1‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 5000 » est remplacé par le nombre : « 2000 » ;
2° Le nombre : « 2500 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposentd’abaisser le seuil de superficie à partir duquel la commissiondépartementale d’aménagement commercial (CDAC) peut se prononcerlorsque le projet est situé dans un secteur d’intervention d’uneopération de revitalisation de territoire (ORT) et n’engendre pasd’artificialisation des sols.
En vertu de la loi actuelle, les projets qui ne sont pasconsidérés comme engendrant une artificialisation des sols et dontl’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une ORTcomprenant un centre-ville ne sont pas soumis à autorisationd’exploitation commerciale (AEC) délivrée par la CDAC. Laconvention de ladite opération peut toutefois soumettre à une AECcertains projets dont la surface de vente dépasse un seuil qu’ellefixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pourles magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés.Nous proposons de réduire la première superficie à 2 000m2, et laseconde à 800m2.
Les seuils actuels apparaissent excessifs lorsque l’on sait queces ORT, qui visaient pourtant à la “revitalisation” de territoiresen luttant par exemple contre la vacance de logements ou de locauxcommerciaux, échouent à effectivement protéger les petits commercestraditionnels et de proximité, qui subissent de plein fouet ladésertification des centre-villes, et notamment pour les commercesà prédominance alimentaire. En effet, plutôt que de lutterstructurellement contre les logiques qui mettent en danger lespetits commerces de proximité, l’objectif affiché derrière leprojet ORT était en réalité d’attirer les gros investisseurs dansles centres‑villes. Il est donc tout à fait possible de continuerde développer des entrepôts de e‑commerce ou des zones commercialesà proximité immédiate d’une agglomération faisant l’objet d’uneORT. De plus, un rapport sénatorial a pointé du doigt lesous‑financement et la faible lisibilité de cette disposition. Lebilan est plus que douteux quand on sait que les surfacescommerciales en périphérie ont continué à s’étendre dans 81 % descommunes bénéficiaires du dispositif parmi les plus touchées par ladévitalisation de leur centre‑ville. Les ORT ont également descarences en terme environnemental, puisqu’elles ne prennent pas encompte l’artificialisation des sols dans les conditionsd’implantation pour une structure commerciale.
Pourtant, la disparition des petits commerces de proximitétraditionnels a un impact substantiel sur la vie des habitants despériphéries : perte du lien social, dépendance accrue à la voiture,coûteuse écologiquement et socialement. Une étude du Conseild’analyse économique démontre que le mouvement des Gilets jaunesest né précisément dans des zones en perte de services. Cephénomène n’est pas à sous‑estimer : le secteur du commercereprésente le premier employeur de France.
Cette proposition, tirée d’une proposition de loi du groupeLFI-NFP visant à préserver le petit commerce de proximité noussemble d’autant plus urgente que ce projet de loi “simplification”renforcera ces conséquences délétères sur les petits commerces deproximité, en limitant notamment la possibilité d’introduire desrecours contre une AEC, ou en permettant la réouverture de magasinsdans un même ensemble commercial sans la soumettre à une AEC. Sansoublier l’article 25 bis qui faciliterait l’implantation de cesgrands commerces dans le périmètre des secteurs d’intervention desORT, dénaturant par là l’objectif initial de ce dispositif.