APRÈS ART. 27 BIS	N°CS747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS747
présenté par
Mme Thomin et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
 
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le bien-fondé et l’intérêt d’inclure les opérateursde communications électroniques dans la liste des opérateurs deservices essentiels au sens du décret n° 2018‑834 relatif à lasécurité des réseaux et système d’information des opérateurs deservices essentiels et des fournisseurs de service numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à engager une réflexion collectivesur l’intérêt de reconnaître les opérateurs de communicationsélectroniques comme des opérateurs de services essentiels, au mêmetitre que les gestionnaires de réseau de distributiond’électricité, de gaz, et d’eau.
 
Cette reconnaissance apparaît essentielle pour garantir larésilience des réseaux de télécommunications en cas de crises et oud’aléas climatiques, et pour assurer la continuité descommunications, indispensable à la vie économique et sociale de nosterritoires.
 
Aujourd’hui, à l’heure du tout-numérique, l’économie reposelargement sur la connectivité mobile et internet. Les réseaux detélécommunications sont devenus une infrastructure critique pour lebon fonctionnement de la société et de l’économie. Pourtant,contrairement aux gestionnaires de réseau de distributiond’électricité, de gaz ou d’eau, les opérateurs télécoms nebénéficient pas d’une priorité d’intervention en cas de crise.Cette situation expose nos territoires à des ruptures de serviceprolongées, notamment dans les zones rurales et littorales où ladépendance aux réseaux mobiles est accrue.
Cette inégalité dans les priorités d’intervention ralentitconsidérablement le rétablissement des réseaux, comme l’a illustréla tempête Ciaran en Finistère, où de nombreuses zones sont restéesprivées de télécommunications bien après le rétablissement desautres infrastructures essentielles.
 
Cet amendement d’appel vise donc à poser les bases d’uneévolution réglementaire en proposant une modification du décretn°2018-384 afin d’intégrer les services mobiles dans la liste dessecteurs jugés essentiels. Cette reconnaissance permettraitd’assurer une continuité des services télécoms en toutescirconstances et de mieux répondre aux enjeux croissants desécurité et de connectivité de notre pays.