ART. 23	N°CS748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS748
présenté par
M. Bothorel
------------
ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 1 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositionsafférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion del’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle, comptetenu de l’avis défavorable du Conseil d’Etat sur ces dispositions.Au surplus, les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne ladésignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvredu règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en courset il convient de ne pas inscrire dans le texte des orientationsprématurées à ce sujet.