ART. 10	N°CS750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS750
présenté par
M. Lepers
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A(nouveau) À la première phrase du 2° de l’articleL. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sontremplacés par les mots : « d’une peine d’amende de30 000 euros » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite «Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient àsurtransposer cette directive.
La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur dedurabilité. L’ordonnance a, elle, introduit la pénalisation del’absence de cette désignation. Cette disposition n’était pasprévue par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc lecadre fixé par le texte européen.
Dans une démarche de simplification des normes pesant sur lesentreprises, il est donc proposé de supprimer cettesurtransposition.
Cette mesure vise à éviter une charge administrative excessive etune distorsion de concurrence pour les entreprises françaises, ens’alignant strictement sur les exigences européennes. Elle garantitun cadre harmonisé et compétitif, en supprimant une contrainteajoutée par l’ordonnance du 6/12/2023.
Amendement proposé par le Mouvement des Entreprises enFrance