ART. 17	N°CS751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS751
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 5 à 10l’alinéa suivant : 
« 1° C (nouveau) Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’application du II del’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communicationsélectroniques en s’attachant à quantifier le nombre de demandes dejustification de ne pas recourir à une solution de partage de siteou de pylône dans les zones rurales et à évaluer le respect del’obligation de dépôt du dossier d’information un mois avant ledépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclarationpréalable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptéslors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle lesdispositions existantes de concertation et d’information du mairepréalables à l’installation d’une antenne relais de téléphoniemobile issus de la loi « Abeille » de 2015.
 
L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseauxmobiles est d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ouplusieurs sites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Ledélai moyen est de 18 et 24 mois en France, entre le moment où unezone d’implantation est identifiée et celui où l’antenne estallumée. En comparaison, ce délai est de quelques mois en Allemagneet au Royaume-Uni.
 
La traduction concrète de ces nouvelles obligations, imposéessans concertation avec les opérateurs et sans aucune étuded’impact, sera l’allongement des délais moyens de déploiement d’unsite mobile et la complexification des procédures à rebours del’objectif de simplification du présent projet de loi.
 
Or, l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique a d’oreset déjà introduit la possibilité pour le maire de demander auxopérateurs la justification de la non-mutualisation de leursinfrastructures dans les zones rurales ou à faible densitéd’habitation ou de population.
 
De la même manière, la loi « Abeille » introduit déjàl’obligation de transmettre un dossier d’information au maire unmois avant l’introduction de la demande d’urbanisme.
 
La remise d’un rapport d’évaluation du respect des obligationsprécitées serait de nature à objectiver la situation.
 
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédérationfrançaise des télécoms.