APRÈS ART. 25	N°CS752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS752
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 752‑4 ducode de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Le nombre :« 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50000 » ;
b) Le mot :« peut » est supprimé ;
c) Les mots :« 300 et 1 000 » sont remplacés par les mots :« 200 et 800 » ;
d) Le mot :« proposer » est remplacé par les mots :« propose automatiquement » ;
2° Le deuxième alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposentd’introduire l’obligation pour le maire d’une commune de moins de50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organedélibérant la proposition de saisir la CDAC pour tout projet deconstruction d’une surface commerciale comprise entre 200 et 400m2.
Actuellement, seuls les maires des communes de moins de 20 000habitants (ou le président de l’EPCI compétent en matièred’urbanisme) peuvent, lorsque saisis d’une demande de permis deconstruire un équipement commercial dont la surface est compriseentre 300 et 1 000 m2, proposer au conseil municipal ou à l’organedélibérant de saisir la la CDAC afin qu’elle statue sur laconformité du projet. Pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols, cette possibilité revient à toutes lescommunes quelle que soit leur taille. Comme pour les autres projetsdont la surface égale ou excède 1 000m2, sur lesquels elle doitsystématiquement se prononcer, la CDAC statue sur des critèresrelatifs à la protection des consommateurs, au développementdurable, et à l’aménagement du territoire, en prenant notamment encompte la question de la contribution du projet à la préservationou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de lacommune d’implantation (ou limitrophes).
Le fait qu’il ne s’agisse que d’une possibilité, et non d’uneobligation en vertu de la loi actuelle pose problème. De même, ilest essentiel de l’élargir non seulement aux communes de moins de50 000 habitants mais également aux projets de construction desurfaces commerciales comprises entre 200 et 400 m2. Il s’agit derendre plus systématiques l’émission par les CDAC d’autorisationsd’exploitation commerciale (AEC) qui valent permis de construire.D’autre part, il s’agit de renforcer le rôle de nos éluslocaux non seulement dans le respect des impératifs de labifurcation écologique et de protection des consommateurs, maisaussi dans le développement et le maintien de commercestraditionnels de proximité qui font vivre les centre-villes,particulièrement en milieu rural, à rebours de la tendance délétèreà leur désertification.
La disparition des petits commerces de proximité traditionnels,qui subissent la concurrence déloyale non seulement due-commerciale mais aussi du développement inconsidéré des grandessurfaces périphériques, a un impact substantiel sur la vie deshabitants : perte du lien social, dépendance accrue à la voiture,coûteuse écologiquement et socialement. Ce phénomène n’est pas àsous‑estimer : le secteur du commerce représente le premieremployeur de France. Cet amendement, tiré d’une proposition de loidu groupe LFI-NFP visant à préserver le petit commerce de proximiténous semble d’autant plus urgente que ce projet de loi”simplification” renforcera ces conséquences délétères sur lespetits commerces de proximité, en limitant par exemple lapossibilité d’introduire des recours contre une AEC, et enfacilitant globalement l’implantation des grands commerces.